Contentieux locatif et immobilier

Faire appel à HUISSIERS REUNIS PARIS dans le cadre de vos loyers impayés

Huissiers Réunis Paris intervient dans le cadre de tous vos contentieux locatifs : il peut s'agir de loyers impayés, du défaut de production d'assurance, de locaux abandonnés, de locaux commerciaux non exploités...

Loyers impayés

Vous êtes propriétaire d’un local d’habitation ou d’un local commercial et votre locataire ne paie plus ses loyers, il faut vite réagir, adressez-vous sans tarder à HUISSIERS REUNIS PARIS.

Le Commissaire de Justice saura vous accompagner avec une procédure adaptée et efficace pour la sauvegarde de vos intérêts, du début de la procédure avec le commandement de payer les loyers, jusqu'à l’expulsion et au recouvrement de vos loyers impayés :

  • Commandement de payer les loyers
  • Dénonce du commandement de payer à la CCAPEX (local d’habitation)
  • Dénonce du commandement de payer à la caution
  • Rédaction et signification de l’assignation en paiement / expulsion
  • Dénonce de l’assignation à la préfecture (local d’habitation
  • Mise en œuvre de la procédure d’expulsion
    • Commandement de quitter les lieux
    • Dénonce de l’assignation à la préfecture (local d’habitation)
    • Tentative d’expulsion
    • Réquisition de force publique
    • Programmation et mise en œuvre de l’expulsion

    • Etant propriétaire d’un local à usage d’habitation que vous avez loué vous pouvez donner congé à votre locataire. L’étude assure la rédaction et la signification des congés dans les délais légaux (congé pour vente, congé pour reprise et congé pour motif légitime et sérieux).

    Le congé délivré par le commissaire de justice, régulier sur le fond et sur la forme vous permettra d’assigner votre locataire en validité de congé et expulsion si celui-ci se maintient dans les lieux, malgré le congé signifié.

    HUISSIERS REUNIS PARIS intervient aussi en matière de rédaction et signification de congés portant sur des locaux commerciaux, professionnels, biens meublés… etc.

    Faire appel à HUISSIERS REUNIS PARIS pour la rédaction et la signification de vos congés (habitation, commerce, professionnel)

    La signification de vos congés par le commissaire de justice vous assurera :

  • une rédaction conforme aux obligations de fonds selon les textes applicables, mentions à respecter impérativement pour la validité de votre congé.
  • Une sécurité juridique liée à la signification par le commissaire de justice : une date certaine à l'acte.

    • Aussi, même si la lettre recommandée est parfois admise par les textes, la signification par le commissaire de justice vous assurera une réelle sécurité juridique!

    A titre d'exemple HUISSIERS REUNIS PARIS intervient notamment pour les congés en matière d'habitation ou en matière commerciale:

    Vous êtes propriétaire d'un local à usage d’habitation que vous avez loué vide ? Vous pouvez donner congé à votre locataire pour trois motifs :

  • pour vendre le logement : congé pour vente,
  • le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche) : congé pour reprise
  • pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, ...) : congé pour motif légitime et sérieux.

    • Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l'expiration du bail pour une location non meublée. Pour les meublés, ce délai est de 3 mois.

    A savoir : Une fois le congé signifié à votre locataire il peut quitter le logement quand il le souhaite. Il n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.

    L’étude assure la rédaction et la signification des congés dans les délais légaux (congé pour vente, congé pour reprise et congé pour motif légitime et sérieux).

    Le congé délivré par le commissaire de justice, régulier sur le fond et sur la forme vous permettra d’assigner votre locataire en validité de congé et expulsion si celui-ci se maintient dans les lieux, malgré le congé signifié.

    Vous êtes locataire d'un local commercial, d'un entrepôt ou de bureaux ? Vous pouvez donner congé :

  • par acte du commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il s'agit de donner congé à l'expiration d'une période triennale, ou pour un départ à la retraite,
  • uniquement par acte du commissaire de justice, s'il s'agit de donner congé pour le terme du bail en cours ou du bail tacitement prolongé.

    • Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.

    HUISSIERS REUNIS PARIS assurera la rédaction de vos congés et la signification dans les délais légaux.